Changement d’activité : pourquoi déclarer vos nouvelles prestations à l’assureur sous 15 jours ?

Votre entreprise pivote, innove, se diversifie. Une excellente nouvelle pour votre croissance, mais un signal d’alerte majeur pour votre couverture assurantielle. Nombreux sont les dirigeants qui, concentrés sur le développement de leur offre, négligent une formalité qu’ils jugent secondaire : informer leur assureur de cette évolution. L’obligation de déclarer toute modification du risque sous 15 jours est souvent perçue comme une simple contrainte administrative, une case à cocher dans un emploi du temps déjà surchargé.

Cette vision est non seulement erronée, elle est dangereuse. Et si le véritable enjeu n’était pas le respect d’un délai, mais la préservation du « pacte de confiance » fondamental qui vous lie à votre assureur ? Cet oubli, qu’il soit volontaire ou non, transforme votre entreprise en une « boîte noire » de risques. Pour l’assureur, une activité non déclarée est une activité qui n’existe pas. En cas de sinistre, les conséquences dépassent de loin le simple refus de prise en charge : elles peuvent anéantir la validité même de votre contrat.

Cet article n’est pas un simple rappel à la loi. C’est une immersion dans la logique de l’auditeur de risques. Nous allons décortiquer, point par point, pourquoi chaque modification de votre périmètre d’activité doit déclencher une alerte immédiate, comment l’assureur évalue ce nouveau risque, et quelles sont les sanctions concrètes, souvent sous-estimées, auxquelles vous vous exposez. L’objectif : passer d’une vision administrative à une gestion proactive et sécurisée de votre responsabilité professionnelle.

Pour naviguer avec précision dans ces obligations complexes, cet article se structure autour des questions clés que tout dirigeant doit se poser. Le sommaire ci-dessous vous guidera à travers les différentes facettes de la déclaration de risque, de la nuance entre code APE et activité réelle jusqu’aux implications d’une fausse déclaration.

Pourquoi votre code APE (NAF) ne suffit pas à définir votre activité pour l’assureur ?

Une erreur fondamentale commise par de nombreux entrepreneurs est de croire que leur code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, suffit à décrire la nature de leur activité auprès de l’assureur. Il s’agit d’une confusion dangereuse. Le code APE est une classification administrative et statistique attribuée par l’INSEE, principalement à des fins fiscales et sociales. Il ne constitue en aucun cas une description exhaustive et contractuelle des risques inhérents à vos prestations.

Pour un assureur, la réalité du risque se trouve dans les détails de vos opérations quotidiennes, et non dans un code générique. Imaginez une entreprise de programmation informatique (code APE 62.01Z) qui décide d’ajouter une prestation de conseil en cybersécurité. Bien que le code APE puisse rester identique, le profil de risque est radicalement transformé. Le risque déclaré initial (lié au développement logiciel) est sans commune mesure avec le risque réel (lié à une potentielle faille de sécurité chez un client, avec des conséquences financières désastreuses). Cet écart est précisément ce que l’assureur cherche à évaluer.

Comme le montre cet exemple, se reposer sur le code APE pour justifier une non-déclaration est un argument irrecevable. L’assureur évalue les missions, les techniques employées, les responsabilités engagées et les dommages potentiels qui peuvent en découler. Ignorer cette distinction revient à rompre le pacte de confiance initial, en présentant une image tronquée et faussement rassurante de votre activité.

Comment l’ajout d’une activité « à risque » (ex: livraison) modifie votre contrat ?

L’ajout d’une nouvelle prestation n’est jamais neutre pour un contrat d’assurance. Il constitue ce que le jargon assurantiel nomme une « aggravation du risque ». C’est un changement substantiel qui modifie les conditions initiales sur lesquelles l’assureur a basé son calcul de prime et l’étendue de ses garanties. Dans un contexte où les assureurs font face à une augmentation des sinistres, avec une hausse de +7% des primes d’assurance professionnelle en 2024, bien supérieure à l’inflation, leur vigilance est maximale.

Prenons l’exemple d’un artisan qui ajoute un service de livraison avec un véhicule. Ce faisant, il introduit un risque de circulation (accidents matériels et corporels) qui était totalement absent de son contrat initial de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) axé sur son métier manuel. Dès la survenance de ce changement, l’assuré dispose d’un délai légal strict pour le notifier. Cette notification enclenche une révision du contrat. L’assureur peut alors proposer un avenant avec une surprime, ajouter des exclusions spécifiques, ou même refuser de couvrir ce nouveau risque s’il sort de son champ de compétences.

Le cadre légal qui régit ces modifications est précis et non-négociable. Il définit les obligations de l’assuré mais aussi les options de l’assureur, comme le met en évidence le tableau suivant.

Ce délai de 15 jours n’est donc pas une simple formalité. C’est la fenêtre légale pour maintenir la validité de votre couverture et permettre à l’assureur de réévaluer le risque en toute connaissance de cause. Le dépasser, c’est prendre le risque que l’assureur invoque une fausse déclaration en cas de sinistre.

Activité principale ou secondaire : comment assurer une activité qui ne représente que 10% du CA ?

Une autre idée fausse et répandue est que seule l’activité principale, celle qui génère la majorité du chiffre d’affaires, mérite une attention assurantielle. C’est un calcul économique qui n’a aucune pertinence du point de vue du risque. Une activité secondaire, même si elle ne représente que 10% de votre CA, peut concentrer 90% de votre exposition au risque. Par exemple, un consultant en marketing qui facture 100 000 € par an et lance une petite activité de formation en e-learning pour 10 000 € supplémentaires a radicalement changé son profil de risque. Le risque de conseil (erreur stratégique) est différent du risque de formation (propriété intellectuelle, promesse de résultat non tenue).

L’assureur ne raisonne pas en pourcentage de chiffre d’affaires, mais en nature de risque. Chaque activité, qu’elle soit principale, secondaire ou même ponctuelle, doit être explicitement listée et couverte par le contrat. Si votre activité secondaire n’est pas déclarée, tout sinistre en découlant ne sera pas couvert. Pire, si l’assureur estime que cette activité non déclarée a substantiellement aggravé le risque global, il peut contester la prise en charge même d’un sinistre survenu dans le cadre de votre activité principale.

Cette rigueur s’applique également aux personnes cumulant plusieurs statuts, comme un salarié qui crée une micro-entreprise en parallèle. Il est primordial d’informer l’assureur de cette « double casquette » pour éviter tout conflit de couverture. L’enjeu est la transparence totale, comme le rappelle un expert en assurance professionnelle :

Si l’activité évolue (par exemple, extension à un nouveau domaine plus risqué) sans que l’assureur n’en ait été informé, ce dernier peut décider de résilier, considérant que le risque initialement couvert a changé.

– Expert en assurance professionnelle, Assurup – Guide de la responsabilité civile professionnelle

L’absence de déclaration d’une activité secondaire n’est pas une optimisation, c’est une faille de sécurité dans votre protection. La seule approche valable est de déclarer toutes les facettes de votre activité, afin que l’assureur puisse vous proposer une couverture globale et sans angles morts.

L’erreur de penser que votre assurance couvre les fautes de vos sous-traitants

Déléguer une partie de votre prestation à un sous-traitant est une pratique courante pour gagner en flexibilité et en expertise. Cependant, cela crée une chaîne de responsabilités complexe que beaucoup de dirigeants sous-estiment. L’erreur la plus commune est de présumer que votre propre assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrira automatiquement les dommages causés par la faute ou la négligence de votre sous-traitant. C’est faux. En tant que donneur d’ordre, vous restez le premier responsable vis-à-vis de votre client final. Si votre sous-traitant commet une erreur, c’est votre entreprise qui sera mise en cause.

Votre assurance RC Pro ne vous couvrira que si vous pouvez prouver avoir pris toutes les diligences nécessaires, et notamment avoir vérifié que votre sous-traitant était lui-même correctement assuré pour la mission confiée. Sans cette preuve, votre assureur pourrait refuser sa garantie ou exercer une action récursoire contre vous. La sous-traitance ne transfère pas le risque, elle le partage et en complexifie la gestion.

Face à ce réseau complexe de responsabilités, la seule solution est d’adopter une discipline de fer dans la sélection et le suivi de vos partenaires. Vous devez agir comme votre propre assureur le ferait : en auditant la couverture de vos sous-traitants avant chaque mission importante. Cela passe par la collecte et l’analyse minutieuse de leurs attestations d’assurance.

Quand suspendre ou réduire vos garanties hors saison pour une activité touristique ?

Les entreprises à forte saisonnalité, comme celles du secteur touristique, sont confrontées à un dilemme : comment adapter leur prime d’assurance à un chiffre d’affaires qui fluctue drastiquement au cours de l’année ? La tentation est grande de vouloir suspendre totalement ses garanties en basse saison pour réaliser des économies. C’est une stratégie risquée qui ignore la persistance de certains risques. Un restaurant de plage fermé l’hiver reste exposé à l’incendie, au vol ou aux dégâts des eaux. Un parc de vélos en location stocké dans un entrepôt peut être volé.

La solution n’est pas la suspension totale, mais l’ajustement modulé des garanties. Il s’agit de travailler avec son assureur pour distinguer les garanties liées à l’exploitation (comme la RC Exploitation, qui couvre les dommages aux clients pendant l’activité) de celles liées aux biens et aux locaux (incendie, vol, RC propriétaire). Les premières peuvent souvent être suspendues ou réduites hors saison, tandis que les secondes doivent impérativement être maintenues. Cette gestion fine permet d’optimiser les coûts sans créer de faille de sécurité. Le contexte de sinistralité croissante, notamment avec près de 900 millions d’euros de sinistres climatiques en 2023 en France, incite d’ailleurs les assureurs à être très attentifs à la continuité de la couverture des biens.

Une discussion transparente avec votre courtier ou votre assureur est essentielle pour mettre en place un contrat qui épouse le rythme de votre activité. Le tableau ci-dessous illustre comment cette modulation peut s’appliquer à différentes activités touristiques.

Il est donc crucial de ne pas prendre de décision unilatérale de « mise en sommeil » de votre assurance. Toute modification, même une réduction temporaire, doit faire l’objet d’un avenant au contrat pour être opposable à l’assureur.

Pourquoi la fausse déclaration intentionnelle entraîne-t-elle la nullité du contrat et la conservation des primes ?

Nous abordons ici la sanction la plus sévère prévue par le droit des assurances, une sanction qui illustre parfaitement la rupture du « pacte de confiance ». Le Code des assurances établit une distinction cruciale entre l’omission ou la déclaration inexacte non intentionnelle (l’erreur de bonne foi) et la fausse déclaration intentionnelle (le mensonge délibéré). Les conséquences sont radicalement différentes.

En cas de simple erreur, si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime ou le résilier. Si elle est découverte après un sinistre, l’indemnité sera réduite proportionnellement (règle de réduction proportionnelle de prime). Mais dans le cas d’une fausse déclaration intentionnelle visant à tromper l’assureur sur la nature ou l’étendue du risque (par exemple, cacher volontairement une activité de construction beaucoup plus risquée), la sanction est la nullité absolue du contrat. Ce principe est clairement énoncé par la loi.

Lors de la souscription, l’assuré a une obligation de déclarer avec exactitude son activité et les risques associés. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat. Même une omission involontaire peut justifier une résiliation.

– Jurisprudence française, Code des assurances – Article L113-8

La nullité « ab initio » signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. L’assureur est libéré de toute obligation d’indemnisation pour tous les sinistres, y compris ceux survenus avant la découverte de la fraude. Et la sanction ne s’arrête pas là : le même article du Code des assurances précise que les primes déjà payées restent acquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts. L’assuré a donc payé pour une couverture qui n’a jamais existé et ne récupérera pas ses mises. C’est la double peine, une conséquence financière qui peut être fatale pour une entreprise.

Pourquoi certaines professions (médical, juridique, BTP) ne peuvent pas exercer sans RC Pro ?

Pour la plupart des entreprises, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est une recommandation forte, un filet de sécurité essentiel. Mais pour certaines, ce n’est pas une option : c’est une condition sine qua non à l’exercice de leur métier. Il s’agit des « professions réglementées ». Pour ces métiers, la loi impose la souscription d’une assurance RC Pro en raison du risque élevé de causer des dommages graves (corporels, matériels ou financiers) à des tiers.

Cette obligation légale concerne en France près de 60 professions réglementées, dont les plus connues sont :

• Les professionnels de la santé : médecins, infirmiers, dentistes, etc. L’assurance couvre les conséquences d’une erreur de diagnostic, d’un traitement inadapté ou d’un accident médical.
• Les professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers. Elle garantit les préjudices financiers liés à une erreur de conseil ou à la perte d’un acte.
• Les professionnels du bâtiment (BTP) : architectes, artisans, entreprises de construction. L’assurance décennale est une forme de RC Pro obligatoire qui couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans.
• Les experts-comptables, agents immobiliers, ou encore les agences de voyages.

Pour ces professions, l’attestation d’assurance n’est pas un simple document administratif. C’est un véritable « passeport pour exercer ». Elle est exigée par les ordres professionnels pour l’inscription, par les clients avant la signature d’un contrat, et conditionne la légalité même de leur activité. Un changement d’activité ou de statut au sein de ces professions doit donc faire l’objet d’une vigilance assurantielle extrême, car la moindre faille dans la couverture peut entraîner une interdiction d’exercer.

Quelle assurance pro choisir pour un micro-entrepreneur qui travaille depuis son domicile ?

Le statut de micro-entrepreneur, souvent exercé depuis le domicile, engendre une confusion fréquente en matière d’assurance. Beaucoup pensent, à tort, que leur assurance multirisque habitation (MRH) et sa garantie responsabilité civile vie privée suffisent à couvrir leur activité professionnelle. C’est une erreur fondamentale. La responsabilité civile « vie privée » couvre les dommages que vous causez à des tiers dans le cadre de votre vie personnelle, et non professionnelle. Si un client se blesse à votre domicile lors d’un rendez-vous professionnel, ou si vous causez un dommage à un client par une erreur dans votre prestation, votre assurance habitation ne fonctionnera pas.

De plus, l’ajout d’une activité commerciale, comme le e-commerce, modifie le risque lié au domicile lui-même. Un micro-entrepreneur qui stocke des marchandises pour les vendre crée un risque d’incendie et de vol aggravé qui n’est pas prévu par un contrat MRH standard. Il est donc indispensable de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) distincte. Cette assurance est le socle de la protection pour tout micro-entrepreneur. Elle couvre les dommages immatériels (perte financière pour le client), matériels (objet endommagé) et corporels (blessure) causés à des tiers dans le cadre de l’activité.

Le choix des garanties dépendra ensuite précisément de l’activité exercée. Un consultant en informatique aura besoin d’une forte couverture pour les dommages immatériels, tandis qu’un artisan se concentrera sur les dommages matériels. Le coût de cette protection essentielle est souvent plus abordable qu’on ne l’imagine, se situant généralement entre 150€ et 800€ par an selon le métier et le niveau de risque. C’est un investissement minime au regard de la sécurité qu’il procure.

Pour sécuriser votre activité face à ces enjeux, l’étape suivante consiste à réaliser un audit de vos contrats actuels au regard de vos prestations réelles et de celles de vos partenaires. N’attendez pas un sinistre pour découvrir une faille dans votre couverture.