Contrat d’assurance habitation : comment résilier ?

Si en 2014, la résiliation d’une assurance habitation ne se faisait qu’en fin d’année et sous un préavis courant de 1 à 3 mois, elle est désormais possible à tout moment grâce à la Loi Hamon bien que sous conditions. En effet, plusieurs circonstances peuvent contraindre l’assuré à mettre fin à son assurance habitation. Mais elle peut également découler de la volonté propre de ces derniers. Motifs, moments et procédures de résiliation, découvrez comment résilier son assurance habitation.

Pourquoi résilier son contrat d’assurance habitation ?

Du côté de l’assuré comme l’assureur, les raisons qui poussent à la résiliation du contrat d’assurance habitation restent propres à des circonstances bien précises. Par exemple, si l’assuré juge que le montant des cotisations prend une part assez importante dans son budget ou que les couvertures conférées par cette même assurance ne sont tout simplement plus suffisantes par rapport à ses besoins et aux biens qu’il détient, alors il peut être porté vers de nouvelles offres plus intéressantes et résilier son assurance habitation. Le décès de celui-ci ne conduit pas à la résiliation du contrat sauf si la famille du défunt le souhaite. Quant à l’assureur, les motifs concernent principalement un non-paiement de cotisations, une fausse déclaration ou omission, une aggravation du risque, un post-sinistre ou le décès de l’assuré.

Quand résilier son contrat d’assurance habitation ?

L’assuré a le choix par rapport au moment où il souhaite résilier son assurance habitation à condition que son contrat ait plus d’un an. Pour un locataire, il peut se tourner vers son nouvel assureur pour la prise en charge de l’arrêt de la résiliation. Toutefois, les propriétaires sont tenus de procéder eux-mêmes aux démarches nécessaires. Dans ce cas, sachez que la demande de résiliation d’assurance logement via la loi Hamon doit être expédiée en lettre recommandée à l’ancien assureur en même temps que la souscription chez le nouvel assureur et qu’elle prendra effet un mois après sa communication à l’assureur.  

Comment procéder pour résilier son contrat d’assurance habitation ?

Les procédures relatives à la résiliation du contrat d’assurance habitation relèvent surtout de la loi Châtel qui contraint l’assureur à mentionner explicitement vos droits sur votre avis annuel d’échéance. Dans le cas où l’envoi de l’avis d’échéance remonte à plus de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance habitation, alors la date finale de résiliation doit être mentionnée. Si moins de 15 jours, alors ledit avis doit expliciter que l’assuré a 20 jours à partir de l’envoi de l’avis pour résilier l’assurance. Dans la mesure où aucune date n’est précisée sur l’avis, alors la résiliation peut se faire à n’importe quel moment à partir de sa date de reconduction à partir d’une lettre recommandée suivie d’un accusé de réception. Le contrat sera alors résilié le lendemain de la date mentionnée sur le cachet de la poste.

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